Conditions générales
1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente par le site internet VIPriva au sein de son site internet VIPriva, à l'exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet VIPriva entraine l'adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.
2. DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site VIPriva doivent être compris de la manière suivante :
2.1. VIPriva: le site internet vipriva.com sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. L'ensemble des domaines (.com, .be, .lu, .fr, .mobi,….) et des URL liées sont repris sous la dénomination VIPriva.
2.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande de produit(s) par le vecteur du site VIPriva.
2.3. Commande : demande de conclusion d'un contrat de vente par le client entre le site internet VIPriva et le client du site internet VIPriva concernant les produits présentés par VIPriva.
2.4. Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un produit mis en vente sur le site de VIPriva.
2.5. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par le site internet VIPriva par le vecteur de son site internet VIPriva.
2.6. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
4. OBJET
Le client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d'achats, passe commande des produits qu'il a choisi en naviguant sur le site (article 6). Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d'une des solutions proposées sur le site(article 8). VIPriva confirme l'acceptation de la commande par e-mail et les produits sont livrés au client dans un délai précisé (article 7).
5. PRODUITS
Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le site VIPriva peuvent faire l'objet d'une vente.
6. COMMANDE
6.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. VIPriva ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
6.2. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
6.3. Dès réception de sa demande de commande, VIPriva confirme au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
6.4. De façon générale et sans justification nécessaire, VIPriva se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
6.5. La quasi totalité des produits est de stock. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, VIPriva informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.
6.6. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.
6.7. Il est possible de commander via le site un dispositif médical commercialisé en Belgique ne figurant pas dans les listes. A cet effet, veuillez envoyer un mail via la page Contact.
6.8. Si la commande du Client ne contient pas de médicaments, le Client accepte que sa commande soit préparée dans le centre logistique de VIPriva sous la supervision d'un pharmacien ou d'un assistant en pharmacie et dans le respect des bonnes pratiques officinales.
7. LIVRAISON
7.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, VIPriva s'engage à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 2 jours ouvrables suivant la destination. Tous les détails concernant les délais de livraison sont disponibles sur le site de VIPriva.
7.2. En passant commande, le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de le site internet VIPriva ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.
7.3. La livraison est effectuée par la société DPD pour tous les pays, sauf la France où les colis sont dans la plupart des cas expédiés par Colissimo. Sur la France, VIPriva se réserve néanmoins le droit d'utiliser Exapaq (via DPD) lorsqu'elle l'estime préférable. Les tarifs de livraison et délais sont disponibles sur le site VIPriva. Aucune indemnité ne pourra être réclamé à VIPriva ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison.
7.4. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison.
7.5. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum trois passages), il est retourné à VIPriva et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).
7.6. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.
8. RETRACTATION
8.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 6 Avril 2010), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à VIPriva contre échange ou remboursement. Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) à l'adresse suivante: VIPriva/ADVINCI SPRL, 19 Avenue des Volontaires 1160 Bruxelles (Belgique).
8.2. Si les produits sont retournés à VIPriva dans les conditions et délais précités, VIPriva s'engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l'exception des frais de livraison),sans frais.Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par VIPriva (commande d'un montant donnant droit à une livraison 'frais de ports gratuits' ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client.Le remboursement intervient dans un délai maximum de 1 mois à dater de la réception de la marchandise par VIPriva.
8.3. Il existe un droit de renonciation seulement d'application avant l'envoi du colis. Cette renonciation doit nous être communiquée via la page Contact.
9. PRIX
9.1. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.
9.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
9.3. VIPriva se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
9.4. Les prix et offres des médicaments et dispositifs médicaux sont valables jusqu'à modification des prix acceptée par le ministère des Affaires Economiques.
10. PAIEMENT
10.1. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.
10.2. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la société Ingenico (auparavant Ogone).
10.3. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Ingenico (auparavant Ogone) auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Ingenico (auparavant Ogone), la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
10.4. Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Ingenico (auparavant Ogone). Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Ingenico (auparavant Ogone) et VIPriva sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire,de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.
11.RESPONSABILITE
11.1. VIPriva et le site internet VIPriva (ainsi que son pharmacien titulaire) ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
11.2. La responsabilité de VIPriva, le site internet VIPriva ou son pharmacien titulaire ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.
11.3. La responsabilité de VIPriva/le site internet VIPriva sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.
11.4. Ce site comporte des liens vers d'autres sites Internet. Ni VIPriva ni le site internet VIPriva ne peuvent être tenus pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site VIPriva.
12. GARANTIE
12.1. Dans aucun cas VIPriva ou le site internet VIPriva ne pourront être tenus pour responsables du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de VIPriva/le site internet VIPriva est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.
Le client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de VIPriva à la rubrique 'Contactez-nous'.
13. DONNES PERSONNELLES
13.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
13.2. VIPriva respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de VIPriva.
- D'être tenu informé du meilleur du web dans un seul message qui ne surchargera pas votre messagerie. - De bénéficier d'une information privilégiée qui ne sera pas toujours communiquée sur le site.
- De recevoir les meilleures newsletters de nos partenaires et sponsors dont vous pouvez trouver la liste ici http://www.coregistration.be/partners/partners.html .
13.4 Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées, dans le cadre de notre intérêt légitime, à des responsables de traitement indépendants afin de les aider à fournir leurs services de qualité de la donnée à leurs clients. Ces tiers utilisent ces données exclusivement pour compléter leurs bases de données propres, pour confirmer ou valider leurs données ou celles fournies par leurs clients et/ou améliorer la qualité de ces dernières via des opérations de formatage, normalisation, correction, complétion, mise à jour (notamment via la livraison d’une nouvelle adresse par exemple après déménagement) et/ou de liaison interne (matching) desdites données, à seules fins de :
-
- Respecter (ou aider leurs clients à respecter) l’article 5.1d) du RGPD qui requiert que la donnée à caractère personnel soit exacte et, si nécessaire, tenue à jour, et/ou ;
- Aider leurs clients à effectuer, pour leur compte ou celui de leurs clients, de la vérification d’identité de personnes par exemple à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent, de répondre à des impératifs de sécurité nationale/publique, de prévention et de détection de la criminalité, de lutte contre la fraude, de recouvrement de créances/d’actifs, de réunification d'actifs et/ou de mener des screening préalables à l'embauche.
L’un des spécialistes en qualité de la donnée avec lequel nous travaillons est Black Tiger Belgium SA, sise allée de la Recherche 65 à 1070 Bruxelles et dont la page RGPD dédiée https://rgpd.blacktigerbelgium.tech vous informe plus avant des traitements qu’il effectue avec les données personnelles qu’il collecte, sur vos droits RGPD et sur la façon de les exercer.
13.8 VIPriva protège les données personnelles et la vie privée de ses membres conformément aux directives européennes et à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel les plus strictes applicables en la matière.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site VIPriva ne peut être copié.Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de VIPriva/le site internet VIPriva. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. VIPriva/le site internet VIPriva ne donnent d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.
15. LITIGE ET DROIT APPLICABLE
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et VIPriva/le site internet VIPriva se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Liège sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.
Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et VIPriva/le site internet VIPriva sont soumis au droit belge.